CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
DESIGNATION
L’entreprise CPC CONSULTANTS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 156, route de Gadagne à Caumont sur Durance - 84510 France. CPC CONSULTANTS met en place et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises au Golf du Grand Avignon à Vedène 84270 et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la CPC CONSULTANTS pour le compte d’un client.Toute commande de formation auprès de CPC CONSULTANTS implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque formation, CPC CONSULTANTS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation lui sera fournie.
PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont facturés en exonération de TVA. article 293 B du CGI. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.Taux d’intérêts de retard : 1,3% par mois.
PRISE EN CHARGE
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’organisme de formation CPC CONSULTANTS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Lorsque le règlement est assuré partiellement par un OPCA, le solde éventuel du coût de la formation reste dû par le client.
CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours avant le jour et l’heure prévus pour débuter la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse cpc@cpc-consultants.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme de formation CPC CONSULTANTS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas enregistre, utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’organisme CPC CONSULTANTS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre CPC CONSULTANTS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Avignon.
